Un citoyen canadien emprisonné à l ' étranger n ' a pas le droit absolu de purger sa peine au pays, a confirmé jeudi la Cour suprême du Canada dans la cause de Pierino Divito, un trafiquant de drogue de Montréal lié à la mafia.
Le plus haut tribunal du pays confirme ainsi que la loi qui régit les transferts de prisonniers est constitutionnelle. Il s ' agit d ' une décision unanime de la Cour, bien que les motifs des juges diffèrent un peu. «Indépendamment de la Loi sur le transfèrement international des délinquants(LTID), il n ' existe aucun droit de purger au Canada une peine d ' emprisonnement infligée à l ' étranger», écrit la juge Rosalie Abella pour la majorité. La loi donne la possibilité de retour au pays, mais pas un droit automatique, est - il écrit. Et la Charte canadienne des droits ne confère pas ce droit non plus, rajoute la juge Abella. Cette décision n ' a toutefois pas d ' impact sur M. Divito: il avait déjà fini de purger sa peine de prison et est désormais un homme libre.